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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, en application des dispositions de l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle

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CC

comm

61372691cd58014677426993

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement partiel de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372691cd58014677426994

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi patrim du désistement partiel de son pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740acdc

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f39

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocation familiales a refusé

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243a7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e70

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741683e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00904

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° N 20-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00265_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il lui appartenait alors de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant dans un délai de deux mois à compter de la remise de la notice d'information qu'il a lui-même signée, ce qu'il n'a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00605

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

civ2

613722eccd580146774033cf

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101258

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1258 FS-P+B+I Pourvoi n° D 16-27.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424828

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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