, des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises en oeuvre pour prévenir ces risques; le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes de sécurité

A... et que les « protestations de ce dernier n'avaient apparemment pas convaincu la totalité du milieu auquel il appartient » ; qu'en énonçant, pour débouter M.

du 24 janvier 2011 ; 2°/ que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui

...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme ils s'en défendent, ils se sont servis de cette couverture étrangère pour donner du crédit à leur entreprise

. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 2-5 de l'accord du 18 octobre 1995 applicable au personnel rattaché à la convention collective nationale des entreprises

plusieurs années et enfin pour préserver l'ordre public ; "le cautionnement ne saurait, au regard des ressources de l'appelant notamment du salaire qu'il perçoit au sein du centre de formation des apprentis

plusieurs années et enfin pour préserver l'ordre public ; "le cautionnement ne saurait, au regard des ressources de l'appelant notamment du salaire qu'il perçoit au sein du centre de formation des apprentis

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que M.

provision à valoir sur les sommes dues au titre de la participation et au titre de l'intéressement pour les exercices 1979 à 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent

correctionnel des chefs d'escroquerie et de grivèlerie de boissons et d'aliments, les conclusions du prévenu tendant à la relaxe du chef d'abus de confiance sont donc sans objet ; "alors qu'il appartient

du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

à l'action en responsabilité ; qu'ainsi, la banque qui a soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard de la caution, quand

, que si l'entrepositaire contractuel d'Actival, Julia, a, sur la lettre de voiture datée du 14 décembre 1982, mentionné l'existence de 50 cartons mouillés et de boîtes en apparence rouillées et bombées

Z... ", délégué par ordonnance du 19 décembre 1997 du président du tribunal de grande instance de Lyon ; Attendu que par ces seules mentions, il est établi que ce magistrat appartient au tribunal de

excédaient, ne serait-ce que par l'importance des emprunts financiers qu'ils ont généré, les capacités économiques de l'entreprise ; bien plus qu'une simple erreur de gestion, il faut admettre que cette

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique X..., déclarée coupable, avec Gabriel X..., d'escroqueries commises au préjudice des clients, prestataires de service et fournisseurs de l'entreprise

Y... et X..., ni la RNUR ne s'étaient prévalus de ce que le temps supplémentaire personnel était applicable à tous les salariés de l'entreprise, chauffeurs compris ; qu'en procédant à cette affirmation

articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean X... a été déclaré coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que " il apparaît