L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation.

Article 6-13

—

Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article 85 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

La fermeture du régime prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de l'administration est intervenue. 2.

Article R5131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

2 du même règlement et les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 : 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets

Article 11

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.

Article 26

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

—

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.

Article 8

—

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2026.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Le stationnement dans les cours de gares n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 16

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1987.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2000.

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