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139 711 résultats pour « effets de l'adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Cependant, ( ) en protection exploitation, l'existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, et la première convocation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300413

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

retient que, selon l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, les statuts d'une union ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer, que le syndicat secondaire, alors membre de l'USPB par l'effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

auquel l'entreprise appartient, laquelle n'est destinée qu'à éviter son licenciement ; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd8e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

application de l'article 7 de ce contrat, le droit aux allocations d'assurance chômage n'était ouvert qu'après l'écoulement d'une période de stage de six mois dont le point de départ était la date d'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100356

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

le 6 octobre 1997, la cour d'appel appliquant les dispositions précitées en a déduit que l'oeuvre litigieuse qui n'était pas tombée dans le domaine public en Russie à la date du 13 mars 1995, date d'effet

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fbf9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

fait ressortir qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi disponible pouvant être proposé à la salariée ; Attendu, ensuite, que le moyen est dirigé contre des motifs du jugement relatifs aux effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00120

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, peu important à cet égard qu'elle ait adhéré à la convention d'allocation spéciale du FNE après sa saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01054

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, sans rechercher si les statuts de la fédération conditionnaient la prise d'effet de l'adhésion à l'encaissement de la cotisation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Micom [Identités mutuelle] bénéficiera, le cas échéant, de reprises de commissions calculées comme suit : En cas de résiliation entre 0 et 12 mois par rapport à la date d'effet de l'adhésion ou en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894da

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

et non à la prise d'effet de l'adhésion et que l'adhésion étant en date du 24 septembre 97 et les premiers symptômes de novembre 97 avec précision sur leur nature le 16 décembre 97, la garantie décès

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f756e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que les redevances convenues se sont trouvées ultérieurement réduites par l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

le contrat a été rompu par l'effet de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, à l'existence d'une cause économique pour réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f982e

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

auprès de cet assureur par le Syndicat national des architectes d'intérieur et, en particulier, à la garantie "reprise du passé" pour les travaux effectués par lui antérieurement à la date de prise d'effet

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e61

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que les redevances convenues se sont trouvées ultérieurement réduites par l'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202241

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet son adhésion au contrat d'assurance de groupe conclu auprès de la CNP et de le débouter de ses demandes fondées sur la renonciation de cet assureur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677834cae5fcd6312332d87b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [Y] [K] a fait l’objet le 25 décembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 6] Métropole sur décision du directeur d’établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02526

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

nom du second salarié, comme l'exige le principe de la protection de la vie privée du salarié concerné), - la fiche portant le numéro d'adhérent de Monsieur Y... ([...]) indiquant une date de prise d'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Exemple : (') En cas de chute (rétractation, annulation, résiliation, absence de prise d'effet, etc.) avant le 24e mois à compter de la date d'effet d'une adhésion, Néoliane santé remboursera à la Mutuelle

Source officielle