AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e2e9ba5988459c48dc3
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Cependant, ( ) en protection exploitation, l'existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, et la première convocation
Source officiellePage 1 sur 6986
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300413
12 avril 2018
12 avril 2018
retient que, selon l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, les statuts d'une union ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer, que le syndicat secondaire, alors membre de l'USPB par l'effet
Source officielle