l'intéressé a été suffisamment informé des faits servant de base à la prévention et qu'il a été mis en mesure de présenter ses moyens de défense à l'audience, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions

. : P202402428 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 24/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS MOMENTUM

[X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire, - Décider que la somme mise à la disposition de M.

la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, pris sur le fondement des dispositions

[O] [K] ne dispose d'aucune servitude de canalisations sur leur fonds, - Ordonné la mise en état des lieux avec dépose de la canalisation d'eaux usées partant du fonds de M.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

cour d'appel, aux autres conventions applicables en fonction de l'implantation géographique des établissements de l'employeur ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus

"dommages mécaniques ... d'une importance telle que leur reprise puisse être compromise", ni obscures ni ambigües et ne méconnaissent pas, par suite, le principe selon lequel les infractions pénales doivent

le 19 mai 1988 dans l'après-midi sur ses heures de délégation ; que, si le requérant soutient que les faits ne sont pas établis, qu'en particulier les témoignages dont se prévaut son employeur sont ambigüs

délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions

Il résulte de ces dispositions combinées que le groupe majoritaire ne pouvait pas réduire en-dessous de 25 % la participation de M.

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

de groupe est tenu envers l'adhérent d'une obligation d'information et de conseil sur le contenu du contrat collectif proposé à l'adhésion ; que, lorsque le contrat comporte des clauses obscures ou ambiguës

GUADELOUPE Parc d'activités La Providence ZAC de Dothémare 97139 LES ABYMES Représentée par Mme [N] [X], munie d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

documents nécessaires à l’instruction de sa demande ; - il remplit les conditions posées par l’article 21-16 du code civil, dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans, qu’il dispose

ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1131 dispose

à verser à la commune d'Ambilly la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.

OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition