Heaulme ; que la liquidation judiciaire des deux sociétés a été prononcée, le 9 juin 1997, la société Ducreux étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné les époux X..., dirigeants

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, aux dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires.

de droit ou de fait, ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sont susceptibles d'être condamnés à la supporter en tout ou partie ; qu'a la qualité de dirigeant de fait

poursuivi s'est abstenu de tenir la moindre comptabilité et si la carence du dirigeant s'est inscrite dans la durée ; qu'en se fondant, pour déclarer Monsieur [P] coupable du délit de banqueroute, sur

devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; que selon l'instruction fiscale 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 relative à l'action des créanciers contre les dirigeants et

même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant n'y avoir lieu à suivre du fait d'abus de puissance dominante ou d'abus de dépendance économique par les dirigeants

[E] était également dirigeant, ce qui aurait eu pour effet, toujours selon le mandataire judiciaire, de révéler un résultat déficitaire depuis plusieurs années.

par la société Axa France, contre le jugement du 30 septembre 1998 auquel elle n'avait pas été partie, prétexte pris de ce que l'assureur avait pu faire valoir ses moyens dans le cadre de l'appel diligenté

[B] soutient que si le créancier d'une SARL en liquidation judiciaire est irrecevable à exercer une action contre le gérant à qui il impute des fautes de gestion, la responsabilité civile du dirigeant

est détenu à hauteur de 64,94 % par la société Geo Europa Sprl (anciennement dénommée Xtrium International) et de 35,06 % par la société de droit singapourien Green Global Venture Pte Ltd dont le dirigeant

juge-commissaire, l'arrêt manque de base légale au regard du texte précité et alors, d'autre part, que le juge saisi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 doit liquider la contribution du dirigeant

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1988) de les avoir condamnés, en leurs qualités respectives de dirigeants

R... , ancien dirigeant de la société Fusium" en report de la date de cessation des paiements ; qu'en retenant pourtant que cette action serait recevable et bien fondée, la cour d'appel a violé l'article

Y... & Cie, société mère de la société AGI, recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les dirigeants de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 225-252 du code de commerce ;

[E], dirigeant de la société Lina Peinture qui seule avait la qualité de cocontractante à l'égard de la société CGLE, au motif que celui-ci aurait commis une faute de gestion en ne restituant pas

qu'entre les codébiteurs solidaires, l'insuffisance d'actif serait supportée par moitié par chacun d'eux, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard des dirigeants

X... faisant valoir que sa propriété ne comportait aucune culture, ni aucune exploitation agricole, ce qui excluait déjà sa qualité de dirigeant d'exploitation ; alors, d'autre part, que le jugement

[D], alors « que la clause de non-concurrence interdit au dirigeant salarié de s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à une activité d'étude, de fabrication ou de vente