Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de

LEGIARTI000043924738

—

de la direction départementale des territoires du Tarn ; - fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale

Article 2

—

La direction des ports et de la navigation maritimes comporte : -la sous-direction des affaires économiques et financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la

Article 1

—

dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paye à la direction générale C 10 33 Responsable de la gestion des résidences B 15 1 Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes

Article 2

—

Le secrétariat général comprend : ― la direction de l'action européenne et internationale ; ― la direction des affaires juridiques ; ― la direction de la communication ; ― la direction des ressources humaines ; — la direction des affaires financières

Article 1

—

Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation

Article 5

—

Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'airet de l'espace et précise,

Article 12

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend un service dénommé centre national des opérations, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire, la sous-direction de l'anticipation

Article 1

—

L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; - la direction

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

LEGIARTI000028342580

—

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES Suppression de la sous-direction

Article 34-3

—

La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

Article 3

—

Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.

Article 18

—

Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.

Article D2342-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Code de la défense

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.

Article R232-67-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Page 21 · 10 467 résultats

← Précédent Suivant →