Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372584cd5801467741e6b2

2 février 1994

613725accd5801467741fad7

22 octobre 1997

6137258fcd5801467741ec61

6 octobre 1993

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987