prévisible de la conception des travaux et des dépenses pour y remédier ; qu'est donc inopérant le premier moyen qui s'attaque au motif surabondant selon lequel la compagnie, en assurant sans réserve la direction

287,56 francs à la société Hervé et mis hors de cause la compagnie Commercial union ; Attendu que l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas avéré que la compagnie Commercial union avait pris la direction

Claude Y... s'est prévalu de ce que, ayant pris la direction du procès qui lui avait été intenté, elle avait de ce fait renoncé à toutes exceptions dont elle avait connaissance, et a sollicité sa condamnation

Generali entendait voir écarter l'application de la loi française à un contrat régi par la loi polonaise et spécifiquement l'article L. 113-17 du code des assurances en ce que l'assureur aurait pris la direction

la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt retient que les contestations de l'assureur ne sont pas sérieuses alors qu'il a, jusqu'au stade du référé, pris la direction

garantie ne pourrait résulter que d'une manifestation de volonté sans équivoque de sa part, et que ne constituait une telle manifestation de volonté ni le fait, pour l'assureur, d'avoir assuré la direction

l'usage ; que la société Sécurité industrielle a soutenu qu'en assurant sa défense devant la juridiction pénale en application de l'article 24 des conventions spéciales, la société GAN avait pris la direction

où il a pris la direction du procès ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que M.

d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en l'espèce, la société [W] invoquait deux dires

Selon ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. 6.

d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que la société faisait valoir que, jusqu'au 15 juin

Aux termes de ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès

La société appelante ne sollicite pas la mise en oeuvre de la garantie direction du procès mais l'indemnisation du préjudice résultant du refus de l'assureur de la mettre en oeuvre.

Dans l'hypothèse contraire, elle précise les effets de sa direction du procès.

X... à rembourser la SFEP, la cour d'appel a retenu qu'alors qu'il bénéficiait d'une clause de direction du procès, il n'avait jamais sérieusement envisagé d'assumer la procédure, puisqu'il devait procéder

du procès intenté à son assuré et que de ce fait elle est censée avoir renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance lorsqu'elle a pris la direction du procès ; il résulte de l&apos

d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le

a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes