euros avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015 ; alors qu'il incombe au juge français saisi d'une demande

dit que les droits de Jeanine Y... sont de 2 / 3 de la succession ceux de Jacqueline Y... de1 / 3, * dit que la perception des loyers par Jeanine est un don manuel du défunt à sa fille, * rejeté la demande

La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.

[I] [K] et D'AVOIR en conséquence rejeté la demande d'application de la sanction du recel successoral ; ALORS QUE s'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une libéralité à une succession

. ; "aux motifs que X... demande l'application des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'il a précisé résider

Le 16 octobre 2006, elle déposa cependant un mémoire invitant le GIP à rejeter la demande d’application de peine de M. B.

quantités de palettes était légitime et que la société CHEP FRANCE, en s'abritant derrière un contrat non signé, a fait preuve de mauvaise foi vis à vis de son client, qu'il ne sera pas fait droit à sa demande

travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyserait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour décide qu'il importe peu que le salarié ait lui-même demandé

Elle se désiste de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

secondaires de la société SNTP 17 ; que, de plus ce contrat indique qu'il assure : vente téléphones répondeurs antennes ... ; qu'il résulte de ces observations que ce contrat d'assurances dont il est demandé

un tribunal de grande instance afin d'obtenir la garantie décès au titre des trois crédits ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'application de la garantie décès

Elle demande l'application de plusieurs abattements : -de 30% pour occupation du conjoint, -de 20% pour clause de retour et d'interdiction d'aliéner, -de 30% pour indivision.

Mario X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de

de la convention collective précitée; que si les juges ne sont pas tenus de répondre en détail à l'argumentation détaillée des parties, en l'espèce, il s'agissait d'un moyen de droit différent de la demande

La Réunion ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAROUX A DEMANDE EN 1963 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL AVAIT