, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant des demandes d'actes ; - le second, en date du 17 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE du chef

interrogé au fond par le juge d'instruction ; que s'il a effectivement été convoqué le 13 septembre 2023 à un « interrogatoire », cet acte purement formel a en réalité consisté pour le juge d'instruction

la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un acte de terrorisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

d'instruction, d'obtenir en cours de procédure la désignation par le Bâtonnier d'un nouveau conseil, dès lors qu'elle a avisé la juridiction d'instruction de cette demande de changement ; qu'en opposant

est tenue de vérifier la régularité des actes et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte ;

périodiquement des actes réalisés par le juge d'instruction mais également des retours des actes qu'il a délégués sur commissions rogatoires nationales et internationales au fur et à mesure des retours

Z... n'a participé à la procédure civile : qu'en rédigeant l'acte critiqué et que son attention sur la difficulté n'a été attirée que lors de sa comparution devant le juge d'instruction, n'ayant pas été

[N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant  la  chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter

d'actes ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance de rejet de demandes d'actes alors que le juge d'instruction n'avait procédé lui-même à aucun acte d'information et que la commission

pour répondre des actes qui lui sont reprochés devant les autorités judiciaires de ce pays ; qu'il doit être tenu compte de cet état d'esprit pour évaluer la crédibilité des garanties de représentation

1995 (D 178) portant refus d'une demande d'acte formée par l'avocat de Bernard Z..., personne non partie à la procédure ; que la chambre d'accusation ne peut que constater la nullité et prononcer l'annulation

la cour d'assises ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable aux motifs que l'acte d'appel ne visait pas l'article 186-3 a fait preuve d'un formalisme

C... le 4 avril 2016 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que le procureur général a requis l'extraction de l'intéressé afin qu'il soit conduit devant la 10e chambre de l'instruction

elle pour une infraction qui a été distraite par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de

accomplis depuis 1996 ; que les faits délictueux, qui s'étaient produits pour les plus anciens en 1995, n'étaient pas atteints par la prescription ; "alors que les actes d'instruction accomplis contre

possible de procéder à une confrontation lors des débats, si Saad X..., qui s'est constitué partie civile, se présente devant la cour d'assises; que la demande de reconstitution ne pourrait être utile

que les demandes de nullité soulevées; que devant la Cour, les prévenus n'ont repris que l'exception de nullité ; qu'il est constant que le juge d'instruction, après avoir, par lettre en date du 27 avril

, dit qu'il sera statué par arrêt séparé sur les demandes d'actes et les requêtes en nullité, puis a rejeté la demande de mise en liberté de M.