deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture

chance certaine et en relation directe avec le fait dommageable constitue un préjudice indemnisable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué en se bornant à affirmer que le lien de causalité entre le refus de couverture

Elle a confié les travaux de peinture à la société Zlitni frères qui lui avait remis une note de couverture d'assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire

l'article 1992 du Code civil, et alors, d'autre part, que faute de constater dans sa décision que le dommage était survenu lors du trajet pendant lequel les marchandises auraient dû faire l'objet d'une couverture

Dailly" dans une limite de 1 400 000 francs, avait, d'une part, nié le principe même de cette convention exigeant à tout moment et sans préavis le remboursement des comptes débiteurs nonobstant une couverture

X... lors de son adhésion dès lors que le contrat prévoyait la couverture non seulement de l'incapacité temporaire mais également de l'invalidité permanente, sans qu'il soit précisé que ces différentes

accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'organisation de la sécurité sociale n'assure que la couverture

pas au moins égal à l'indemnité forfaitaire allouée, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier que lesdits salariés utilisaient effectivement l'indemnité litigieuse à la couverture

une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux » et supposait « une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux », et en en déduisant que la clause ne permettait pas une couverture

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2023), Mme [T] a confié à la société Guy des travaux de couverture et d'isolation d'un bâtiment comprenant deux toitures. 2.

prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : LM COUVERTURE

conditions générales du contrat souscrit ; qu'il est stipulé à l'article 3 qu'à l'expiration de la garantie contractuelle du constructeur "en cas de panne mécanique due à la défaillance d'un des organes couverts

enregistrer des opérations qu'il ordonnerait sur le Monep, et autres marchés ; qu'il a, alors, souscrit un acte indiquant qu'il avait reçu les notes d'informations relatives aux marchés, et à la couverture

X... a exécuté des travaux de couverture sur un immeuble appartenant à Mme Y... ; que M.

2] ont signé avec le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque (le syndicat CFDT), respectivement le 11 décembre et le 31 décembre 2013, des accords prévoyant une couverture

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1989), rendu sur renvoi après cassation, que la société Fives Cail Babcock (FCB) a, en 1967, confié à la société Pintex la réfection de la couverture

rejeter une partie des demandes de la SCI, le jugement retient que la société LMC n'est pas responsable des fissures capillaires et de retrait, de l'exécution défectueuse des regards et de la dalle de couverture