Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 19 mai 2026

Rôle 2025 014540

Jugement du 19 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 19 mai 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

LM COUVERTURE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [R] [K] de la SCP MANDATEAM, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LM COUVERTURE, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 25 novembre 2025.

Par requête en date du 4 mai 2026, [R] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car suite à un jugement du 22 avril 2025, la société NORMANDI INVEST a été condamnée à verser la somme de 5.462,38 € à la société LM COUVERTURE mais la somme n'a pas encore été recouvrée.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société LM COUVERTURE.

Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.