qui, sur renvoi après cassation concernant les intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes

Les requêtes n° 1905470, n° 1906191 et n° 1906194 de la société mutualiste IRCEM Mutuelle présentent à juger des questions semblables.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par la Société mutualiste

le Crédit agricole, à emprunter au taux du marché qui était supérieur ; qu'enfin, la situation engendrée par le comportement du Crédit agricole l'avait contraint à interrompre le versement des cotisations

mutualistes catalanes et le groupe Languedoc Mutualité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements

la Mutualité Française (…).

C A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1987, qui les a condamnés, pour abus de confiance, recel d'abus de confiance, infractions à la législation sur les sociétés, infraction au Code de la mutualité

contrats « liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité

agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles respectivement pour

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de la date d’exigibilité des cotisations.

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 6 décembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [S] a été embauchée par l'Union Mutualiste d'initiative santé (ci-après 'l'UMIS') à compter du 02 mars 2009.

FRANÇAISE - UNPMF, agissant poursuites et diligences de son Président, venant aux droits de la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE (FNMF) [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 2017), que le Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance (le GIFOD), créé en vue de mutualiser des ressources pédagogiques et

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 29 juillet 1988 tendant à obtenir le bénéfice du précompte des cotisations