Dans tous les cas, les parties peuvent saisir cette juridiction par une requête conjointe. 5.

X... avait été assisté par sa conjointe et de mentionner comme représentant de la société UTB le nom d'un avocat qui n'était pas celui de l'avocat ayant effectivement assuré la défense de l'employeur ;

modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement

leur demande, alors, selon le moyen, "que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint

grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux, qui a pris l'initiative du divorce, peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

personnelle au rôle des impôts fonciers de Campagna de Sault, ce que le Tribunal, qui s'est référé à l'article L. 11.2 du Code électoral, n'a pas vérifié ; que, d'autre part, le Tribunal a affirmé que "le conjoint

l'expropriation, au profit de la commune de Lagrasse, de la parcelle cadastrée B 1221 dont il est propriétaire indivis, d'être rendue 1°/ au vu de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1986 ordonnant les enquêtes conjointes

[I] du chef de harcèlement moral par conjoint suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, en considérant à tort que les multiples messages téléphoniques envoyés par le prévenu à la plaignante avaient

communauté et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme B., alors que, pour déterminer le droit à cette prestation, les juges n'ayant pas à tenir compte des droits des conjoints

faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, c'est à la condition, qui doit être constatée par les juges du fond, qu'il existe un accord de volontés des époux supposant le pardon du conjoint

procédures ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint

-Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

-C. sur leur requête conjointe d'avoir débouté M.

Z... n'en a tenu aucun compte et alors, selon le second moyen, que le Code du travail prévoit en son article L. 226-1 que le décès du conjoint ouvre droit à deux jours d'absence rémunérés et la convention

un cas exceptionnel ; qu'en se bornant à invoquer l'article 18 du décret du 29 décembre 1976, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'existence d'un cas exceptionnel préalable à l'approbation conjointe

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, pour constituer une cause de divorce, les faits imputables doivent présenter un élément intentionnel, ce qui suppose que le conjoint soit

B... et d'avoir condamné la société Baeten France à supporter seule toutes les conséquences de la résolution de la vente du camion et du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen, que le conjoint d'une