Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Alexandre, Henri X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit de la commune de Lagrasse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 11220 Lagrasse,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :


 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aude, 6 avril 1987), qui prononce l'expropriation, au profit de la commune de Lagrasse, de la parcelle cadastrée B 1221 dont il est propriétaire indivis, d'être rendue 1°/ au vu de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1986 ordonnant les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire et de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 février 1987 proposé par le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et signés par lui sans avoir reçu un pouvoir spécial du préfet, 2°/ au vu d'une enquête au cours de laquelle le commissaire enquêteur s'est borné à procéder à une visite sommaire des lieux et à tenir trois permanences de deux heures chacune, 3°/ et alors qu'aucune utilité publique ne justifie l'emprise projetée;


 Mais attendu que le juge de l'expropriation ne peut apprécier ni la validité des actes administratifs ni la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 février 1987, le juge de l'expropriation a, par l'ordonnance attaquée, prononcé l'expropriation de la parcelle cadastrée B 1221;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il déclare d'utilité publique l'acquisition par la commune de Lagrasse de la partie de la parcelle non destinée directement à l'aménagement de la voie communale, chaussée et aires de stationnement publiques, l'ordonnance doit, dans cette limite, être annulée par voie de conséquence;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Lagrasse de la partie de la parcelle cadastrée B 1221 non destinée directement à l'aménagement de la voie communale, chaussée et aires de stationnement publiques, l'ordonnance rendue le 6 avril 1987, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune de Lagrasse aux dépens ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.