Z..., de la société Gestion Cuillerier Benardeau et de la société Z..., les conclusions de M.

que celle-ci avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve et violé l'article 2052 du code civil (dans sa version applicable au litige) ; 3°/ que, dans ses conclusions

Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile de droit commun intentée par le liquidateur tendait à établir une série de fautes du concédant dans l'exécution du contrat de concession

comme il l'a fait, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans une même personne, il s'opère une confusion

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

liqueurs et apéritifs" après 1992 et l'exercice effectif depuis cette date de tels actes de commerce, dans la mesure où une telle activité sous le nom commercial "les Chais de l'est" impliquait une concession

Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M.

pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 5.

Y..., - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Vier, Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la société Dumez France, - les conclusions de M.

Me Choucroy, avocat de la société Lindt et Sprungli, de Me Pradon, avocat de la société Ensemble, de Me Bertrand, avocat de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, les conclusions

Me Choucroy, avocat de la société Lindt et Sprungli, de Me Pradon, avocat de la société Ensemble, de Me Bertrand, avocat de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, les conclusions

transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions