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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302257_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023, Mme C A, représentée par Me Cunique, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions utiles avec le concours des autorités consulaires aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302475_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont elle fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302622_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302631_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302634_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301959_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Alors même que deux de ses filles, nées en 1965 et 1973 aux Comores, sont titulaires de titres de séjour en cours de validité, la requérante ne soutient, ni même n'allègue qu'elle serait isolée en cas
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301962_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Alors même que les personnes qu'il désigne, sans l'établir, comme sa fille et son fils, nés aux Comores en 2002 et 2003, sont respectivement titulaires d'un titre de séjour et d'un récépissé de demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204676_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400880_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme B, ressortissante comorienne née le 25 juillet 1995 aux Comores, alias Mme C A, ressortissante comorienne née le 6 août 1994 aux Comores, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203187_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, sa carte d'identité comorienne délivrée en 2009 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, un récépissé de demande de titre de séjour expiré depuis le 26 mars 2020, enfin diverses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203212_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et son passeport comorien délivré en 2018 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Koungou, rédigée le 30 juin 2022, sans indication de période de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203552_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
IL soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203559_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203562_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
IL soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607635_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407520_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une décision du 4 janvier 2024, l'ambassadeur de France à Moroni (Comores) a rejeté la demande de délivrance d'un premier passeport au profit des enfants A et C D, nés le 21 juin 2018 à Dzahani (Comores
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12876
25 juin 2020
25 juin 2020
Les deux enfants partirent des Comores avec une quinzaine de personnes sur une embarcation de fortune pour rejoindre Mayotte, où leur père résidait légalement.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b3e3ea43407b9fba38a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Assignation du : 23 décembre 2022 M.M [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [L] [H] [Adresse 10] [Localité 7], Grande Comores
Source officielle2ème chambre
DTA_2303634_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501191_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commis d’office ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12771/2025 du 28 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
Source officiellePage 21 sur 782