2025, *constater que les sommes mentionnées dans ladite saisie attribution ne tiennent nullement compte des versements effectués, *annuler la saisie attribution dénoncée le 8 juillet 2025, *constater

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été

clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession, en précisant simplement, ce qui allait de soi dans le cadre d'une cession, que les clauses

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

du contrat de travail relative au treizième mois, en violation de l'article 1134 du Code civil et de la clause du contrat de travail relative au treizième mois ; et alors, selon le deuxième moyen, que

attributive de compétence, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n'est pas encore rapportée, et qu'appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant à la société

Pascal et Claude X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., tous cautions des engagements de la société débitrice envers la Caisse ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant

Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Les parties ne tirent pas argument de cette clause s'agissant des deux fins de non recevoir en litige. Le 3 mai 2007, le Consulat Général de TUNISIE à LYON a attesté que Z...

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

attributive de juridictions, la cour d'appel a méconnu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive

de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut, dans l'accord du 22 décembre 1987, de stipulation reprenant la clause de non-concurrence, cette clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frigoscandia équipement (société Frigoscandia) a vendu un surgélateur avec une clause

Claude ZE..., demeurant ensemble ..., 78 / M. Alain ZW..., demeurant ..., 79 / Mme Annunziatina XN..., demeurant ..., 80 / M. Luca D..., demeurant ..., 81 / Mme Daniela ZL...

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.