AYANT EU CETTE PERTE POUR CONSEQUENCE ; QUE LES ASSUREURS-CORPS DU CHALUTIER AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ARMATEUR GUELFI, A DECIDE QUE LA PERTE LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... ont pour cause, non les soins qu'il a reçus de l'hôpital mais l'évolution de la maladie ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce préjudice serait imputable à une faute du service

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