Cour de Cassation · comm — 20 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1973), LE CHALUTIER DE PECHE HAUTURIERE "ADRIEN X..." S'EST PERDU LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ;



 QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE CHALUTIER ONT ETE DECLARES COUPABLES PAR LE TRIBUNAL.MARITIME COMMERCIAL.DE NEGLIGENCES AYANT EU CETTE PERTE POUR CONSEQUENCE ;



 QUE LES ASSUREURS-CORPS DU CHALUTIER AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ARMATEUR GUELFI, A DECIDE QUE LA PERTE LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE, NON SEULEMENT CES NEGLIGENCES, MAIS ENCORE UN VICE PROPRE DU NAVIRE, ET QUE, A CONCURRENCE DE L'EFFET CAUSAL.DE CE VICE PROPRE -EN L'ESPECE DE MOITIE- LES ASSUREURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE TANT PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE, DANS SON JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LA JURIDICTION PENALE AVAIT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA PERTE DU NAVIRE ETAIT LA CONSEQUENCE DES FAUTES COMMISES PAR LES INCULPES, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE, PRETENDRE RECHERCHER PUIS RETENIR UNE CAUSE DIFFERENTE DU SINISTRE, ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LA PERTE DU CHALUTIER AURAIT PU ETRE EVITEE SI LES AVARIES DONT CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT N'AVAIENT PAS ETE AGGRAVEES PAR LES FAUTES DES INCULPES, QUI CONSTITUAIENT BIEN LA CAUSE DU NAUFRAGE ;



 DE SECONDE PART, QUE, AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DU SINISTRE, L'"ADRIEN X..." POSSEDAIT SON PERMIS DE NAVIGATION ET SON CERTIFICAT DU BUREAU VERITAS, OU IL POSSEDAIT LA PREMIERE COTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'INNAVIGABILITE DU NAVIRE POUR L'INNAVIGABILITE DU PRETEXTE D'UN ECHOUEMENT PRETENDU GRAVE NON SUIVI DE DECLARATIONS ET DEREPARATIONS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT DES AUTORITES MEXICAINES CONSECUTIVES A L'ECHOUEMENT, ET DONT L'ARRET DENATURE LES TERMES, QUE CELUI-CI N'AVAIT CAUSE AU NAVIRE AUCUNE AVARIE NOTABLE OBLIGEANT L'ARMATEUR A DES DECLARATIONS OU REPARATIONS, ET QUE, DES LORS QU'IL NE RESULTAIT DONC PAS DES ENONCIATIONS ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AU MOMENT DU SINISTRE LE CHALUTIER AIT ETE DEPOURVU DE TITRES DE NAVIGATION VALABLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA GARANTIE TOTALE DES ASSUREURS POUR CAUSE D'INNAVIGABILITE ;



 DE TROISIEME PART, QUE L'ARMATEUR AVAIT EXPRESSEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DES ASSUREURS L'ECHOUEMENT AYANT PRETENDUMENT RENDU LE CHALUTIER INNAVIGABLE, ET LES ASSUREURS AYANT, MALGRE CE, MAINTENU LE CONTRAT SANS RESERVE ET CONTINUE A ENCAISSER PRIMES ET SURPRIMES Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'EXCEPTION D'INNAVIGABILITE SOULEVEE PAR LES ASSUREURS APRES LE SINISTRE, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATANT QUE, SANS LES FAUTES DU PATRON ET DU CHEF MECANICIEN, L'"ADRIEN X..." NE SE SERAIT PAS PERDU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, IMPUTER CETTE PERTE, MEME POUR PARTIE, A UNE PRETENDUE INNAVIGABILITE DE CE NAVIRE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, ET NOTAMMENT DES INDICES VISES CI-DESSUS DE DEUXIEME ET DE TROISIEME PARTS, QUE LA VOIE D'EAU, CAUSE DU NAUFRAGE, SURVENUE SOUDAINEMENT LE 19 OCTOBRE 1968, ETAIT DUE AU MAUVAIS ETAT DU NAVIRE, LUI-MEME CONSECUTIF A DES ECHOUEMENTS ANTERIEURS AUX EFFETS DUQUEL L'ARMATEUR N'AVAIT PAS REMEDIE ;



 QU'ELLE S'EST BORNEE A TIRER LA CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS EN DECLARANT, PAR UNE ENONCIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'"ADRIEN X..." ETAIT, AU MOMENT DE SA PERTE, ATTEINT D'UN VICE PROPRE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU CIVIL, ETAIT SEULEMENT TENUE DE NE PAS MECONNAITRE CE QUI AVAIT ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE AU PENAL.PAR LE TRIBUNAL.MARITIME COMMERCIAL. ;



 QUE S'IL RESULTAIT DU JUGEMENT PRONONCE PAR CETTE JURIDICTION QUE DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LE PATRON ET PAR LE CHEF MECANICIEN AVAIENT CAUSE LE NAUFRAGE DE L'"ADRIEN X...", LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU CETTE DECISION EN RETENANT QU'UN VICE PROPRE DU NAVIRE AVAIT CONCOURU, AVEC CES FAUTES, A ENTRAINER LE DOMMAGE ;



 QUE, EN L'ETAT DE CES CONCOURS DE CAUSES DETERMINANTES, ELLE A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DU NAVIRE NE SE TROUVAIT PAS ENTIEREMENT COUVERT PAR LES ASSUREURS ;



 QUE LE PREMIER MOYEN AINSI QUE LE DEUXIEME MOYEN EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES SONT MAL.FONDES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE LA GARANTIE DUE PAR LES ASSUREURS A GUELFI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN L'ETAT DU SINISTRE SURVENU DANS DES CONDITIONS NON ELUCIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ATTRIBUER A UN VICE PROPRE DU NAVIRE IMPUTABLE A L'ARMATEUR, SANS RECHERCHER SI, COMME CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU EN INVOQUANT LE RAPPORT DES AUTORITES MEXICAINES APRES L'ECHOUEMENT, QUALIFIANT DE LEGERES LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI, LE NAVIRE NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT D'UN VICE CACHE COUVERT PAR LES ASSUREURS ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR GUELFI DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT POINT SOUTENU QUE LES VICES PRESENTES PAR LE NAVIRE AURAIENT DU ETRE REGARDES PAR LA COUR D'APPEL COMME DES VICES CACHES, DES LORS GARANTIS ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ;



 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LES "INTERETS DE DROIT" DONT GUELFI AVAIT SOLLICITE L'ALLOCATION, A TITRE D'ACCESSOIRE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN VERSEMENT DES SOMMES GARANTIES PAR LA POLICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT GUELFIAYANT DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, L'ARRET ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS AINSI PRISES, DE CE CHEF DELAISSEES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE PAR LES ASSUREURS A GUELFI, A EXPRESSEMENT REJETE "TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES" ;



 QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SUR LE CHEF DE DEMANDE VISE AU MOYEN ;



 QUE CELUI-CI MANQUE DE FAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.