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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00849
20 septembre 2011
20 septembre 2011
à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Westfalia pour rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00968
12 octobre 2010
12 octobre 2010
la société Ellipse à laquelle le Syndicat des Costières de Nîmes (le Syndicat) avait confié en février 2002 une campagne de communication, l'a assigné pour qu'il soit déclaré seul responsable de la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00671
7 juillet 2009
7 juillet 2009
qu'elle a subi est constitué par la cessation de son activité, qui était réalisée à Evreux, où se trouvaient le personnel et les ateliers ; qu'il existe un lien entre cette cessation d'activité et la brusque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
26 octobre 2011
résiliation en rappelant les dispositions de l'article L 442-6-I 5ème du Code du commerce à l'effet de rechercher un éventuel accord transactionnel destiné à l'indemnisation des préjudices résultant de cette brusque
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54c7
18 juin 1991
18 juin 1991
avoir constaté que le contrat de distribution prévoyait un préavis de trois mois pour notifier la rupture avant la date d'échéance du 1er mai, la cour d'appel qui, pour estimer que le délai contractuel
Source officiellesoc
61372169cd580146773f38ba
10 avril 1991
10 avril 1991
réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme C... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
tarifs du fournisseur, mais leur refus obstiné d'entrer en négociations après la modification à leur initiative des spécifications des essieux objet de l'accord du 3 juillet 2000; que, l'hypothèse de la brusque
Source officiellecomm
61372382cd5801467740ac07
23 mai 2000
23 mai 2000
, et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Roset reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée, à titre de réparation pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea53
12 décembre 2011
12 décembre 2011
congés payés sur préavis : 803, 25 € bruts, - indemnité légale de licenciement : 1 517, 25 € bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7-03-2008 ; - indemnité pour préjudice moral du fait de la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
La salariée fait valoir que la brusque rupture caractériserait un abus alors qu'elle était invitée à participer au mois de décembre 2012 à des réunions ne laissant pas présager cette rupture, lui laissant
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094e
27 juin 2013
27 juin 2013
de son contrat de travail du 25 juin 2010 ; CONSTATER que la prise d'acte de rupture est accompagnée d'un comportement caractérisant une brusque rupture abusive ; En conséquence : DIRE ET JUGER
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a826
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Marc X... au paiement des sommes de : 458, 20 € en restitution des avances indûment perçues au titre de l'indemnité de non-concurrence 1073, 24 € au titre de dommages-intérêts pour brusque rupture et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc34
24 mars 2017
24 mars 2017
rupture : Attendu que l'indemnité de brusque rupture, due par le salariée démissionnaire en cas de non-respect du préavis qu'il devait à son employeur, constitue la réparation forfaitaire du préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00809
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de sous-traitance est de trois mois, place nécessairement le transporteur routier sous-traitant dans une situation d'inégalité avec les autres opérateurs économiques, qui peuvent invoquer, en cas de brusque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d89c71a6a83181c8f5c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
conséquences y afférentes - déclarer la SARL Butterfly recevable et bien fondée en son appel incident En conséquence, - infirmer le jugement entrepris du chef de la demande de dommages et intérêts pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
17 septembre 2008
différentes réunions et d'échanges de courriers, les parties n'ayant pu se rapprocher, la société EDIRECT a engagé la présente procédure, initialement, en raison des circonstances, selon elle, de la brusque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00208
8 mars 2011
8 mars 2011
retenir l'existence d'un délai suffisant de préavis, ne faisaient nullement état d'une double mobilisation des créances Dailly ; que dès lors en affirmant que cette double mobilisation justifiait la brusque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00639
5 juillet 2016
5 juillet 2016
prétendument trop faibles puis de corriger cette situation par des mentions idoines dans l'acte de vente ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, l'indemnité qui tend à réparer le préjudice découlant de la brusque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00038
20 janvier 2009
20 janvier 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la caisse, qui avait brutalement rompu les relations qu'elle entretenait avec lui, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00676
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... invoque également un arrêt rendu le 23 novembre 1992 de la cour d'appel de céans aux termes duquel la brusque rupture de crédit par la banque a été reconnue et en déduit que le dépôt de bilan en est
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