Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302040_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
imputables à sa vaccination contre la Covid-19 ; - il est fondé à demander une indemnité de 10 654 euros au titre de ses préjudices, dont 15 euros de frais divers et 10 500 euros de perte de revenus professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2200894_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B, écroué depuis le 24 janvier 2020, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 1er octobre 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Labrusse, représentant le centre hospitalier d'Argentan. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000739_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Gaudré Cœur-Uni, représentant le centre communal d'action sociale du Val-au-Perche. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Hourmant, représentant les requérantes, et celles de Me Soublin, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101803_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
rétrogradation ; elle a entraîné une diminution de ses responsabilités sans saisine du comité technique ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 30 000 euros au titre de ses préjudices moral et professionnel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
3 avril 2024
La société Barconnière a chiffré son préjudice à la somme de 80.046,59 € HT et a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile décennale et multirique professionnel, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
13 octobre 2011
d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire permettant l'appel à un anesthésiste présent au bloc opératoire en cas d'accident ne suffisent à justifier la cotation d'un GHS ; qu'enfin, l'utilisation de boxes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
doivent être évaluées à 13 158,19 euros ; * l'incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 30 000 euros ; * le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 6 207
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Toucas, représentant M. A, et de Me Mochon substituant Me Apéry-Chauvin, représentant l'association Handicap et Emploi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200697
8 avril 2010
8 avril 2010
X... a suivi un cursus professionnel l'amenant du CAP au baccalauréat professionnel ; que cette progression laisse supposer que, sans l'accident, il aurait continué à gravir les échelons de sa profession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501086_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes du b) de l’article 7 du même accord : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201244_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Lebey, représentant Mme B, et de Me Cuzzi, représentant la région Normandie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201550_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
la somme de 122 570,31 euros en réparation de ses préjudices, dont 58 euros de dépenses de santé, 434,21 euros de frais divers et 2 000 euros de frais d'avocat, 13 337,24 euros de perte de gains professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2101309_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Lerable, représentant Mme A, et de Me De Soto, représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102458_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Derouet, substituant Me Labrusse, pour le centre hospitalier de Vire. Les requérants n'étaient ni présents, ni représentés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc5
26 février 2020
26 février 2020
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10066
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Seule la pulsion de déchargement à contraintes physiques modérées est compatible avec sa santé (exemple boxe à roulettes) » ; qu'afin d'établir qu'elle a respecté ces restrictions, la société intimée produit
Source officielleChambre 1
DTA_2200754_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le préfet s'étant à tort estimé lié en mentionnant qu'il lui appartenait de faire échec à la fraude ; - est également entaché d'un défaut d'examen, le préfet n'ayant pas analysé sa situation professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé pratique de la boxe en club depuis 2019 n'est pas par elle-même de nature à prouver une intégration particulière dans la société française.
Source officiellePage 21 sur 41