TA14 · 1ère chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 25 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Audas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Avranches-Granville à lui verser la somme de 122 570,31 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Avranches-Granville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la prise en charge par le centre hospitalier Avranches-Granville n'a pas été conforme aux règles de l'art ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 122 570,31 euros en réparation de ses préjudices, dont 58 euros de dépenses de santé, 434,21 euros de frais divers et 2 000 euros de frais d'avocat, 13 337,24 euros de perte de gains professionnels, 3 449,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 500 euros de préjudice esthétique temporaire, 15 000 euros de souffrances endurées, 35 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros de préjudice d'agrément, 10 000 euros de préjudice sexuel, 8 791,61 de frais de santé futurs et 30 000 euros d'incidence professionnelle. 
 Par des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2022 et 11 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Avranches-Granville à lui verser la somme de 527 605,57 euros au titre de ses débours et subsidiairement la portion de cette somme proportionnelle à la chance perdue de 95%, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Avranches-Granville la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Avranches-Granville la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que compte tenu de la prise en charge médicale de Mme C, elle est fondée à solliciter la somme de 527 605,57 euros au titre de ses débours et de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 27 novembre 2023, le centre hospitalier Avranches-Granville, représenté par Me Cantaloube, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de Mme C et des conclusions de la CPAM de la Manche ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise avant-dire droit soit ordonnée ;  
 3°) à ce que les sommes allouées soient ramenées à de plus justes proportions en prenant en compte un taux de perte de chance de 5 %, à ce que soient limitées à 273,55 euros les demandes faites par la CPAM et à ce que soient rejetées les demandes de la CPAM au titre de la capitalisation. Le centre hospitalier Avranches-Granville demande également de ramener à de plus justes proportions les conclusions aux fins de frais d'instance de Mme C et de rejeter la demande de frais d'instance de la CPAM ou de la ramener à une somme de 500 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier Avranches-Granville n'a commis aucune faute ; 
 - les sommes à allouer en réparation des préjudices de Mme C doivent être réduites à de plus justes proportions en application du taux de perte de chance de 5 % ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Audas, représentant Mme C. 
 Les autres parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 27 février 1990, a accouché le 16 octobre 2019 au sein du centre hospitalier Avranches-Granville. Elle a présenté des difficultés à uriner et a suivi des sondages jusqu'à sa sortie de la maternité le 21 octobre 2019 avec la prescription d'une ordonnance pour des sondes d'auto-sondage. Le 22 octobre 2019, Mme C s'est rendue aux urgences de l'hôpital de Saint-Lô où un sondage pour un globe de 1,3 litres a été réalisé. Malgré le suivi par le docteur A, spécialiste en urologie, Mme C a présenté des troubles de la vidange vésicale en rapport avec une hypocontractibilité détrusorienne sous sondage, imposant des auto-sondages à vie. Mme C a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région de Basse Normandie. Les experts désignés par la CCI ont déposé leur rapport le 30 décembre 2021. La CCI a rendu son avis le 29 mars 2022. Par la présente requête, Mme C sollicite la condamnation du centre hospitalier Avranches-Granville à lui verser la somme de 122 570,31 euros en réparation de ses préjudices. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche demande la condamnation du centre hospitalier Avranches-Granville à lui verser la somme de 527 605,57 euros au titre de ses débours. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Avranches-Granville : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 3. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant-dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues à par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a été prise en charge pour un accouchement au centre hospitalier Avranches-Granville le 15 octobre 2019. Elle a été hospitalisée au service de maternité du centre hospitalier Avranches-Granville du 15 octobre 2019 au 21 octobre 2019. Le 21 juillet 2020, un urologue a posé le diagnostic de troubles de la vidange vésicale en rapport avec une hypocontractibilité détrusorienne. Les experts mandatés par la CCI de basse Normandie, dans leur rapport déposé le 30 décembre 2021, concluent que " Mme C a présenté un claquage de vessie en post-accouchement suite, probablement, aux deux épisodes de rétention urinaire importante ". Toutefois, ce rapport ne fait pas état d'une littérature scientifique référencée et ne donne pas d'information précise sur le lien de causalité entre les différents épisodes de rétention urinaire et le rôle des antécédents médicaux de la requérante. Il est précisé dans le rapport critique produit en défense du 6 juin 2023 établi par le docteur A que la neuropathie d'étirement dont souffre Mme C " peut également survenir lors d'un accouchement eutocique par voie basse, sans manœuvre instrumentale ni naissance d'un gros bébé ". Par suite, le tribunal n'est pas en capacité de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle faute commise par le centre hospitalier. 
 5. Les experts indiquent, concernant l'évaluation de la perte de chance, que les dysfonctionnements probablement à l'origine du claquage ont conduit en la circonstance à 95 % de perte de chance d'éviter les complications post-accouchement. Toutefois, ainsi que le relève le rapport critique du docteur A, les experts retiennent ce taux de perte de chance tout en indiquant que Mme C prenait du Codoliprane et qu'elle était suivie en addictologie pour des problèmes liés à ce traitement favorisant la rétention urinaire et freinant la récupération de la neuropathie d'étirement. Par suite, le tribunal n'est pas en capacité de déterminer la perte de chance d'échapper aux complications post-accouchement, ni d'évaluer les préjudices présentant un lien direct avec cette perte de chance.  
 6. L'état du dossier ne permettant pas au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une faute et sur la perte de chance, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement. 
 7. Les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions des parties, procédé à une expertise médicale. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal administratif. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expert aura pour mission de :  
 1°) prendre connaissance du dossier médical de Mme B C et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge au centre hospitalier Avranches-Granville à compter de juillet 2017 puis dans l'année qui a suivi ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ;   
 2°) de procéder à l'examen médical de Mme B C ; décrire son état de santé ayant conduit à son hospitalisation au centre hospitalier Avranches-Granville ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge ; préciser la pathologie dont a souffert Mme B C ; 
 3°) donner son avis sur la date à laquelle le diagnostic aurait dû être établi ; préciser quel traitement aurait alors pu être mis en place à cette date, ses effets attendus sur l'état de santé de la patiente, et préciser quel traitement a été mis en place lorsque le diagnostic a effectivement été posé et ses effets ; 
 4°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable au centre hospitalier Avranches-Granville, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme C par cet établissement, notamment l'incidence éventuelle de la délivrance d'un matériel non conforme à la prescription médicale par une officine de pharmacie ; dans le cas où le dommage trouverait son origine dans plusieurs causes distinctes, indiquer précisément comment ces différentes causes sont intervenues dans sa survenance ainsi que la part du dommage qui est imputable à chacune d'elle ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le manquement constaté a fait perdre à Mme C une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, évaluer cette perte de chance en pourcentage ;  
 6°) dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de l'intéressée ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle elle devra à nouveau être examinée ; 
 7°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme C, en précisant la part imputable à son état antérieur et aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier Avranches-Granville si celle-ci s'était déroulée normalement ; 
 8°) prendre connaissance du relevé des débours de la CPAM de la Manche et déterminer, de la même manière, s'ils sont imputables, et dans quelle proportion, au manquement ou à l'état antérieur de Mme C et aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier Avranches-Granville si celle-ci s'était déroulée normalement ; 
 9°) donner, de manière générale, toutes les précisions utiles au tribunal afin de lui permettre de se prononcer sur la réparation des conséquences du manquement du centre hospitalier.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme C, la CPAM de la Manche, l'ONIAM et le centre hospitalier Avranches-Granville.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception sept jours au moins avant les opérations d'expertise.  
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai imparti par l'ordonnance le désignant et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier Avranches-Granville, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis