X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

X... au paiement des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à affirmer sans nullement le justifier que "la créance de la Caisse de mutualité sociale de l'Aude et

. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

Le premier moyen fait grief au jugement attaqué de déclarer le prévenu coupable alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction se borne à énoncer la qualification de l'infraction et ne comporte

X... s'occupait, dans le cadre de son contrat de travail préexistant, de la partie technique des activités de la société, puis qui se borne à déclarer qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination

M... et l'assortir des mesures accessoires de publicité, s'est bornée à énoncer que la réalité des faits était établie ; qu'en s'abstenant de tout examen de la gravité des faits retenus et du comportement

justice équivaut à l'absence de motivation ; qu'ainsi, c'est à tort qu'au lieu d'énoncer des motifs propres exposant les faits et charges retenus contre Loïc X..., la chambre de l'instruction s'est bornée

Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE

débats à l'audience que les infractions reprochées au prévenu sont caractérisées ; "- alors que les juges du fond se doivent à tout le moins de motiver leurs décisions sans pouvoir utilement se borner

teneur en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il s'ensuit que la tromperie sur la valeur n'est pas, en elle-même, constitutive du délit de tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné

C... ajoute que, le jour de l'accident, vu la hauteur des herbes du talus, il est probable que l'enfant n'ait été visible que pendant deux secondes environ après avoir dépassé la borne ; "alors que

déclaration de culpabilité" du prévenu ; "alors, que d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône s'est borné

affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part, de la feuille de questions qui se borne

part, que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, a le devoir d'instruire ; que le ministère public n'étant qu'une partie au procès pénal, la chambre d'accusation ne pouvait légalement se borner

refuser d'admettre que la banque s'était constituée séquestre et avait manqué à son obligation en cette qualité en refusant de restituer la somme litigieuse à la société GCM, la cour d'appel s'est bornée

conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré

déclaré coupable de l'ensemble des faits objets de la prévention" ; "alors que tout jugement et arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'encourt la censure l'arrêt qui se borne

l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner