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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
25 juin 2003
et charges ne peut juridiquement être invoqué dès lors que le commandement délivré le 27/04/00 ne vise pas les dispositions impératives de la Loi de 1948; à titre subsidiaire, elles font valoir qu'au
Source officiellePPROX_REFERES
686828784965b5d9df31c1f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904fd74f11989f34d3638
1 février 2024
1 février 2024
Par lettre du 27 août 2019, Monsieur [U] [M] a informé le bailleur son départ des lieux et, par avenant du 18 novembre 2019, Madame [D] [I] est devenue la seule titulaire du bail.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898421428384b762e6b250
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le bail du 10 juillet 2019 contient une clause résolutoire (article V-5) aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, le bail pourra
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67099496051491ad57548e3b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e7f06e1567cdd9eb85
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par avenant du 21 janvier 2016, Madame [B] [N] est devenue seule titulaire du bail.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354dcf40727a00447cdb
8 avril 2025
8 avril 2025
protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleRéférés
686ec6f472b5e5e648cba8ee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance, un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit, et sans aucune formalité judiciaire
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e28de0ebe408daa2468
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte en date du 27 juin 2023, Madame [E] [C] s’est portée caution sur toutes les obligations financières du bail.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe1304ff28fe37e7e53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en vigueur de la loi.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67916e98d4c7e89d7fe302e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e26de0ebe408daa23e2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte en date du 31 octobre 2024, Monsieur [I] [I] [P] s’est porté caution sur toutes les obligations financières du bail.
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officielleChambre Commerciale
65ab74b636bfc00008d68d59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il était convenu que le bail serait consenti pour une durée de 9 années moyennant un loyer mensuel de 780 euros, hors charges et hors taxes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100643
30 mai 2012
30 mai 2012
de commerce ont fait l'objet d'un bail à loyer à titre commercial par la SCI AIR HOTEL ERROMARDIE, société civile dont le siège est à... au profit de la SARL POULOU ET FILS dont le siège est à..., suivant
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C2B1 s’est substituée dans les droits des preneurs à bail. Des loyers sont demeurés impayés. La S.A.S.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7dda
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 s'appliquant à la date du bail, dispose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300720
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, que les consorts [G] devaient être condamnés
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603465c3929fbf5438420d4c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
euros TTC dont elle réclame le paiement au bailleur dans le cadre d'une instance au fond et compensation avec la créance alléguée par celui-ci, - en application des dispositions de l'article 7.12 du bail
Source officielleJCP REFERES
68def0436af9fd1f8097765b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par acte en date du 2 août 2024, Monsieur [C] [T] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [U], de Madame [V] [U] et de Madame [W] [U] au titre du bail.
Source officiellePage 21 sur 7501