contesté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris, favorable à l'extradition de M.

de la commission de la concurrence - Publication de l'avis.

2 septembre 2016 ; 5) l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2016 ; 6) l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 1er décembre 2016.

n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10 novembre 2016 ; 4) la fiche de saisine de France Domaine renseignée par la commune

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour l'année 1992-1993, notifiée le 28 juin 1994, ainsi que l'avis de la commission

juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

#Fördragsbrott - Egna medel - Förfaranden för uppbörd av import- eller exporttull - Åsidosättande av frister för kreditering av egna medel - För sen betalning av egna medel som avser dessa tullar.

des documents suivants, relatifs à la mise en recouvrement des impositions et taxes supplémentaires auxquelles leur cliente a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité : 1) les avis

En effet, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions constituent

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

du 26 janvier 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 94-486 du 9 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Förslag till avgörande av generaladvokat Alber föredraget den 28 april 1998. # Antillean Rice Mills NV, European Rice Brokers AVV och Guyana Investments AVV mot Europeiska kommissionen. # Rådets behörighet

du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents (notamment l'entier dossier de demande d'autorisation, les avis

relatif à une demande d’avis complémentaire du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l’industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques