Conseil d'État · SECTION — 17 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007689929
- Date
- 17 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus ministériel de communiquer un avis de la Commission - Annulation par le tribunal administratif - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu sur l'appel. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux prétentions du demandeur de première instance - Satisfaction de ces prétentions - Appel d'un jugement annulant le refus du ministre de communiquer un avis de la commission de la concurrence - Publication de l'avis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007689929
Données disponibles
- Texte intégral