Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. / Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements

B s'est vu refuser sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui l'a déclaré coupable d'exploitation sans autorisation préalable d'une activité classée pour

préalable ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui attribuer une autorisation préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par

préalable ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui attribuer une autorisation préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen

préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée.

préalable ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai de trente jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour

préalable à l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour

préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès en formation dans un délai

SUR UN APPARTEMENT OBTENU, SELON LE BAILLEUR, PAR SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE L'AUTORISATION

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé la délivrance d'une autorisation préalable

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé la délivrance d'une autorisation préalable

préalable d'exploiter ; le juge doit vérifier, même d'office si l'opération est soumise à autorisation préalable ; l'argument consistant à soutenir que le preneur serait privé d'un bâtiment essentiel

préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance à une autorisation préalable.

Il fait valoir que, par une décision du 30 mai 2023, il a délivré l'autorisation préalable à la formation d'agent de sécurité à M. B.. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M.

A... soutient que : - à la date de sa demande de délivrance de l’autorisation préalable, le bulletin n°2 de son casier judiciaire était vierge ; - le directeur du CNAPS a rendu sa décision par rapport

A B a sollicité, le 17 avril 2023, une autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.

l'autorisation préalable sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande d'autorisation préalable dans le délai d'un