CAA13 · Juge des référés — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation préalable en vue d'accéder à une formation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.  
 Par un jugement n°2001453 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision, a enjoint au CNAPS de délivrer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 
 2°) de rejeter la requête de M. B formée devant le tribunal administratif de Nice ;  
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 - la décision du 6 février 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - les moyens soulevés par M. B devant les premiers juges ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 6 février 2020, M. B s'est vu refuser sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Par un jugement du 30 décembre 2022, dont le CNAPS relève appel, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 6 février 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS refusant la délivrance à M. B d'une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, a enjoint au CNAPS de délivrer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance transmises à la cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de signature de la minute doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationales et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue d'une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. B par la décision du 6 février 2020 la délivrance de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS lui a opposé les résultats de l'enquête administrative diligentée, enquête qui a révélé qu'il a été mis en cause pour des faits constitutifs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, commis le 20 août 2014, soit un mois après son entrée en France. Il a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2014 à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant trois ans, sur appel de la décision prononcée le 22 aout 2014 par le tribunal correctionnel de Nice. Quelques mois après sa condamnation, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l'a admis au bénéfice de la protection subsidiaire, le 11 février 2015. En outre, à la date de la décision contestée, les services de police et de gendarmerie avaient procédé à l'effacement de la condamnation de M. B au bulletin n°2. Dans ce contexte et dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté de ces faits, à leur caractère isolé et au comportement postérieur de M. B, ces faits ne pouvaient être regardés comme révélant encore, à la date de la décision contestée, un comportement contraire aux bonnes mœurs incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité au sens du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Dès lors, le CNAPS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision du 6 février 2020 était entachée d'une erreur d'appréciation et l'ont annulée pour ce motif.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du conseil national des activités privées de sécurité, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du conseil national des activités privées de sécurité est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil national des activités privées de sécurité et à M. A B.  
 Fait à Marseille, le 29 juillet 2024 
 fm