Un régisseur intérimaire est nommé : 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ; 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Code de procédure pénale

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

personnel ; les opérations sont alors confiées à une commission comprenant : Le président du syndicat de communes pour le personnel ou un maire, membre du bureau du syndicat, désigné par lui, président : Deux électeurs ou, à défaut, deux citoyens, assesseurs

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

Cette pêche ne pourra être pratiquée qu'avec une seule ligne tenue à la main et appartenant à l'un ou l'autre des types ci-après : a) Ligne flottante, telle que le lest ne doive en aucun cas reposer sur le fond ni empêcher la ligne de suivre le courant

Article 1

—

par un médecin ou par une sage-femme, quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de sa participation normale, à moins qu'il y ait eu empêchement

Article 7

—

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.

Article 105

—

Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables

Article AT 4

—

. - Une barrière suffisamment solide et infranchissable aux enfants doit être placée en avant des cages à une distance d'un mètre au moins, pour empêcher le public de s'approcher des animaux.

Article R166 G-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

conditions suivantes : 1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher

Article 221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher

Article L1111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 57

Code de la santé publique

Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie,

Article R1423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code du travail

Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par son adjoint.

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article R6213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le président de la commission peut : 1° Proposer, après avoir entendu l'intéressé, qu'il soit procédé au remplacement d'un membre ayant été absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, par une personne désignée dans les mêmes

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.

Page 21 · 990 résultats

← Précédent Suivant →