Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Texte de l'article

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Décisions citant cet article

38 003 décisions liées

Décisions mentionnant Article 342 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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613724b3cd58014677417a5e

6 mars 2007

civ2

6137229ccd580146773ff1c0

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civ1

60794bdb9ba5988459c44134

17 juillet 1979

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