Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 691 alinéa 1er du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] et Mme [D] en 2004 en viager la parcelle n° [Cadastre 9]; - en revanche, les époux [K] ont acquis la parcelle n° [Cadastre 7] en 1985; - l’article 693 du code civil ne trouve donc pas application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prévention de menaces pour la sécurité publique : / a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310153
31 mars 2016
31 mars 2016
[H] critique le recours à l'article 694 du code civil, dès lors que cet article, relatif aux servitudes discontinues et donc inapplicable à l'espèce, comme il le souligne à juste titre, s'il est invoqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee8dcdc6046d4765be7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
payer la somme de 30 779,86 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal et anatocisme, - débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [H] aux dépens (articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a9f9e4ea48318f5ab73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. » ; Que selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 du code de procédure civile est observé à
Source officielle3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbed
7 avril 2016
7 avril 2016
Aux termes de l'article 694 du même code, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un de ces héritages sans que le contrat contienne aucune
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314
15 janvier 2014
15 janvier 2014
que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles
Source officielleJEX
6349001463d497adffda4130
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour autant, l'article 694 du code de procédure civile dispose que ' la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ', de sorte que lorsque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106
17 mars 2009
17 mars 2009
Ils invoquent les articles 8 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 8 « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300281
23 mars 2022
23 mars 2022
372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 372 du code
Source officielle4e Chambre A
603390fc826bcd43c6faadf6
22 mai 2017
22 mai 2017
, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379c
10 avril 2025
10 avril 2025
696 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Maître Henry-Louis Penant conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes à la
Source officielle1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430
21 juin 2016
21 juin 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 11, 12, 13 et 14 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
692, 693 et 694 du Code civil ainsi qu'il ressort des nombreux témoignages donnés par des voisins, de clichés photographiques aériens et du plan dressé en 1999 par le géomètre-expert A...- quasi identique
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d5348015535904
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 694 du code de procédure civile mentionne enfin que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source officielle1re chambre civile
62ce631e9a20ce9fcf12687b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et par ailleurs non contestée par les intimés, au moins au profit de la parcelle C n° [Cadastre 3], doit bénéficier à l'ensemble des parcelles issues de la division conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 21 sur 6708