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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
baux de locaux situés en emplacement n°1 bis et non n°2, il n'est pas justifié de faire application du barème de la FNAIM pour ce faire, dès lors que cette méthode contrevient aux dispositions des articles
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts dans la mesure où il n’excède pas deux termes de loyer, et ce, en application de l’article L145-40 du code de commerce, à défaut, il portera intérêt
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3a914cdc6046d471985dc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde66af9fd1f809480c7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, M. [W] n'a pas comparu.
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0acc91e3bdd7a889b61
19 avril 2024
19 avril 2024
avoir entendu les parties à notre audience du 19 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310481
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant, pour refuser
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56a
3 mai 2012
3 mai 2012
réouverture des débats, la demanderesse a été invitée à faire connaître ses observations sur la nullité de la sommation de payer du 19 mai 2011 pour défaut de respect des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleRéférés civils
69669a0dcdc6046d472d788d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c675
13 mai 2008
13 mai 2008
Ils réitèrent leurs prétentions initiales, sollicitant en outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d20
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur les effets du congé donné le 4 novembre 2020 La SCI de Madame [Z] fait soutenir pour l’essentiel qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L145-4 du code
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JYMOJAG sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article L145-41 du code de commerce et l’expulsion de la défenderesse.
Source officielleRéférés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
exploits d'huissier des 17 et 18 mars 2016, les bailleurs ont notifié leur accord sur le principe du renouvellement du bail en se réservant le droit de modifier le loyer selon les modalités prévues à l'article
Source officielleLoyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
que le bail à renouveler s’étant poursuivi pendant plus de douze ans, le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 doit être fixé à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 21 sur 204