AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
15 avril 2024
Par conséquent, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des conditions de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article
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ETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle