AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
[Date naissance 3] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [L] [S] [E] [O] épouse [Q] née le [Date naissance 4]
Source officiellePage 21 sur 99
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca9a
5 février 2024
5 février 2024
- Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un
Source officielle