8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°01 N° RG 21/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24R M. [U] [T] C/ S.A.S.

[Localité 4] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, substitué par Me AMANOU David, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]-

CFTC, sis [Adresse 2] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 2] représentés par Me BARASSI Catherine avocat au barreau de PARIS (P0258) Madame [P] [T], demeurant

CFTC, sis [Adresse 2] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 2] représentés par Me BARASSI Catherine avocat au barreau de PARIS (P0258) Monsieur [D] [L], demeurant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

listés à l'article 2 ci-dessus et lui remettre tous documents nécessaires à cet effet'.

Un second jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 2 juin 2025.

En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives

datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Elle indique sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile que la déclaration d'appel de M.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

pour un montant de 1 034€ et au refus de l'abattement pour temps partiel en raison du défaut de déclaration pour un montant de 2 614€.

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

[X] a refusé de déférer aux exigences de la sommation, et, s'agissant de la communication des pièces, a renvoyé A7 Management à se conformer aux exigences des articles L 223-26 et R 223-14, R223-15, R

MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Madame [B] [C], [I], [H] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (83) et de Monsieur [P] [S], [V] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (28) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]