AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article
Source officiellePage 21 sur 75
11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle