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1 500 résultats pour « article R115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

Source officielle

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CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd67b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

000 euros au titre de l'article 700 en première instance, outre 2 000 euros en cause d'appel ainsi que les dépens de première instance et d'appel, en tout en état de cause, réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b1a2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [N] épouse [J], dans ses dernières écritures en date du 24 juillet 2023 demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66844eb58bcff606d9c78871

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 2 juillet 2024 ; EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement Selon l’article 2305 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c4

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62e226c73de91be2e9f7eb49

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de Rouen le 26 juillet 2022 à 11 heures 22 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759606

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - (1) Computation du délai - Date de réception de la

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678a12fe6a3e85a6c872

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Jugement du 18 Décembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS 1ère chambre A - RG n° 2010063016 APPELANTE : SNC BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE FRANCE ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e21b9f94e98464d9306

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f86699cb86fa851c25cbe3

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [B] [K], représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, représenté par Me

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeter toute exécution provisoire, . condamner la société [1] aux dépens de l'instance.

Source officielle