Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en la violation de l'article L751-9 du CESEDA et se réfère à la déclaration d'appel.

APPELANT Monsieur [F] [R] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Sur la recevabilité de la requête du Préfet de la Sarthe : Il résulte des dispositions des articles R743-2 et R743~4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête

741-1 du ceseda et non l'article L751-9 qui envisage les hypothèses de placement en rétention en cas de décision de transfert: en effet M.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.  

-1, L733-4 et L733-7.

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.