mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L631-15 du code de commerce et considère que les arguments retenus ne sont pas de nature à établir le caractère manifestement impossible du redressement de la société.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

[I] [P] [Adresse 2] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.

A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

suivants du code de commerce.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

L631-19 I du code de commerce n'a été présenté par le débiteur, les projets de plan de Cosem et Eden ne pouvant être qualifiés comme tels compte tenu de leur absence de soumission au vote des classes

Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

BILS Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 22/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent