Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 22/01/2025

Demandeur
: Le Tribunal de Commerce de DOUAI

[P]

SELARL [C] [Z] - [Q] [N] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société LABIES BATIMENT [Localité 1] & FILS (SARL) Représentée par M Charly DARTEVELLE Comparant,

Défendeur : LABIES BATIMENT [Localité 1] & FILS (SARL) [Adresse 1]

Représenté : M Nabil LABIES, cogérant de la SARL LABIES BATIMENT [Localité 1] ET FILS, En présence du : Cabinet Comptable, [K] [W],

Comparants,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : M. LAPAGE : J. BILS

Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 22/01/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

41524314

2024 003488

Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : LABIES BATIMENT [Localité 1] & FILS (SARL);

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Que par requête en date du 17 janvier 2025, le Mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL LABIES BATIMENT [Localité 1] ET FILS, compte tenu du défaut de transmission des documents comptables des trois dernières années, des prévisions de trésorerie ainsi que de l'attestation d'assurance.

Qu'il ressort des derniers éléments, que le Mandataire judiciaire a entre temps obtenu l'attestation d'assurance de l'entreprise.

Que les bilans de l'entreprise sont en cours d'établissements par le comptable.

Que sur rapport écrit, Monsieur le Juge commissaire n'est pas opposé à la poursuite d'activité de l'entreprise, le carnet de commande étant satisfaisant pour les mois à venir avec un court renvoi de l'affaire pour production des éléments comptables.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'Article L.661-6 2° du Code de Commerce,

Ayant pris connaissance du rapport de M le juge-commissaire, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Rejette la requête en conversion en liquidation judiciaire du Mandataire judiciaire.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de LABIES BATIMENT [Localité 1] & FILS (SARL);

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en Chambre du Conseil pour le 19/03/2025 à 09 h 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier.