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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70610cdc6046d4739e821

16 juillet 2025

au profit de la société CULTURE avec faculté de substitution et de prononcer en conséquence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-22 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

13 janvier 2025

Les dispositions de l'article L631-22 du code de commerce énoncent qu' « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

16 avril 2025

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

Trib. de Commerce

68e53ded0e2901d10f9eb917

6 octobre 2025

En application de l'article L631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

22 janvier 2026

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.