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975 résultats pour « article L552-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e4d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5a

Appel

23 février 2016

23 février 2016

- débouté Mme X... de sa demande en nullité du jugement pour défaut de respect du contradictoire, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription visée à l'article L553-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671b35ac2edfb0b58c05f026

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37cb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au rcs de perpignan sous le numéro b 554 200 808

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le manque de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 du Ceseda, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[E] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ed

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Le délibéré de l'affaire a été fixé au 2 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf14fe266e89ef1189f98

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission relève que le rapport, eu égard à son objet, contient des informations relatives à l’environnement mentionnées au 2°, dont le régime de communication est défini à l’article L124-4 du code

Source officielle