AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
68f2af8de97b8c182997baa2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
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Avis
CADA:20195482
23 avril 2020
23 avril 2020
et occupantes, couverts par le secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du même code, qui y figurent.
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