1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération

L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime cependant que telle qu'elle est formulée, la demande doit être comprise comme tendant à la communication, prévue à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, des informations

du a) de l'article L104 du livre des procédures fiscales n'ont pas privé de tout effet en créant une procédure particulière d'accès aux avis d'imposition auprès du comptable public.

et rendaient de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; que l'article L 113-2, 2° disposait que l'assuré était obligé de

Réponse de la cour : L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

, au soutien de sa demande principale, fondée sur l'application de l'article L133-24 du code monétaire et financier, que M.