CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier Mallet et du sentier de la route d'Orchies. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’il n’était en possession d'aucun document répondant à la demande. La commission estime cependant que telle qu'elle est formulée, la demande doit être comprise comme tendant à la communication, prévue à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées à cet article, relatives aux deux sentiers désignés par le demandeur ou, à tout le moins, aux parcelles qui en constituent le support. Ces informations sont communicables à toute personne qui le demande. L'article R*107 A-2 précise que la communication de ces informations, sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes. Il incombe donc au directeur général des finances publiques de les fournir au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable à cette demande de communication.