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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
22 mai 2014
[F], aucun justificatif de sa désignation ni de l'accomplissement des formalités imposées par l'article L'2131-3 du code du travail n'étant produit.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6537
12 avril 2023
12 avril 2023
Les différents articles analysés sont les suivants: Article 3 : Objet de la garantie : les conditions générales intitulées Assurance responsabilité pour les entreprises prévoient que «'les tiers sont
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Elle doit dès lors, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,être indemnisée de l'ensemble de ses dommages résultant d'une atteinte à sa personne.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions responsives et récapitulatives d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, les ACM demandent à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb7597
4 avril 2024
4 avril 2024
légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 442-6, I, 1° du code de commerce ; - Condamné la SAS Biogaran à payer à la SAS Cofisanté la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
7 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC à payer à la société MAEVA PRODUCTIONS la somme de 3 500 euros sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
15 avril 2026
du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
[Adresse 3] Défaillante, régulièrement citée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[D] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, signifié à sa personne le 10.01.2022 S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
11 mars 2016
d'Administration, N° Siret : B 778 327 320 ( Intimée dans l'affaire RG n° 14/17137 ) ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'».
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
24 novembre 2017
La police ALLIANZ exclut la responsabilité découlant des articles 1792, 1792-1, 1642-1 et 1646-1 et 1831-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93039
11 mars 2016
11 mars 2016
PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
5 juillet 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8eb1
12 mai 2016
12 mai 2016
- Dire et juger que les 'uvres de l'artiste russe [L] [Z] et lituanien [P] [CC] ne devaient pas figurer dans la collection « Route de la Soie » qui ne devait concerner que des artistes chinois et indiens
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a3
26 avril 2024
26 avril 2024
000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe à lui verser 2. 000 € en première instance et 3. 000 € en cause d'appel sur le fondement du même article. M. C...
Source officiellePage 21 sur 22