Les pouvoirs dévolus au conseiller de la mise en état sont définis par l'article 914 du code de procédure civile aux termes duquel : " Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

Il ressort des dispositions de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile que : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

757-1 et 758-6 du code civil.

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

914 du code de procédure civile.

est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour statuer sur la recevabilité de l'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

Par ailleurs, en application de l'article 789-6°, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés à compter du 1er janvier

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK,

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [B] à payer à la société Predica et Spirica la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme

767 du code civil (en réalité article 767 ancien du code civil) de la moitié des biens et droits immobiliers composant la succession.

[Z] et l'EIRL [Z] DAMIEN au regard des dispositions des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, - rejeter les demandes formées par M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, 528 et 641 du Code de procédure civile, Vu l'article R 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,