Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 6, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

[K] et Mme [I], épouse [K], ont acquis les lots 89 et 275 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Val d’Oise).

[U] [J], se fondant sur les articles 7, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, fait valoir qu’il n’avait pas à restituer le dépôt de garantie dès lors que le congé initial

à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1990, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 89 400 francs hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et à terme échu

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 8 de la loi du 06/07/89, le locataire a interdiction de céder les lieux et en vertu de l'article 2 de la loi du 06/07/89, la résidence principale est entendue du logement occupé

4 de la loi n 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; alors qu'en outre, la note du 15 mars 1993

Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié

1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2315-87 en vue de la consultation du comité social et économique

société ECOSTOC du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

441-1, 441-4, 432-10 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal

[O] à lui payer 4 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] aux dépens.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.