281 du code general des impots et de l'article 89-4. de son annexe iii au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee ; qu'elle a en consequence soumis la societe a une imposition supplementaire correspondant

Selon l'article 89, § 4, de ce code, sous réserve d'une garantie complémentaire ou de remplacement, les autorités douanières ne peuvent exiger la constitution que d'une seule garantie. 10.

On 26 October 2007 the commander of the gendarmerie station, S.Ö., was indicted by the military prosecutor for causing bodily harm by negligence under Article 89 § 4 of the Turkish Criminal Code (Law &

She also argued, relying on Article 89(4) of the Constitution, that the 2003 Liability Act had retroactive effects.

En conséquence, l’ouverture systématique du courrier de la requérante, à l’exclusion de la correspondance visée à l’article 89 § 4 du RSPC, ne portait pas atteinte à son droit d’entretenir des relations

Article 89 “4. Statutes and other legislative acts of state or public authorities shall not have a retroactive effect.   5.

    Pursuant to Article 89 § 4 of the Code of Execution of Sentences, in force at the material time, for the purpose of receiving legal advice prisoners could have visits from advocates or other

Article 89 “4. Statutes and other legislative acts of state or public authorities shall not have a retroactive effect.   5.

    On 26 October 2007 S.Ö. was indicted by the military prosecutor for causing bodily harm by negligence under Article 89 § 4 of the Turkish Criminal Code (Law no. 5237), by virtue of Article

    Following the complaint lodged by the applicant, a judicial notice was forwarded to M.R. pursuant to Article 4 of Law no. 93 of 2008 for fraud. 28 .

partie civile ") et que, dès lors, Mickaël X... avait la qualité de partie civile et était donc recevable à interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu à suivre ; "2 ) alors qu' il résulte de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : " Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une

D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : " Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une

D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : " Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-17.715 et n° 89-17.716 formés par la société Galerie Gorosane, société à responsabilité

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code

Joaillerie et/ou de Jules X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369-4

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et